Conditions Générales de Vente (CGV) – Parent Cool

Dernière mise à jour : [à compléter]

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LOU-MATH, éditrice du site www.parentcool.fr (ci-après « le Site »), et tout professionnel (ci-après « le Professionnel ») ayant souscrit à un service sur le Site.

2. Services proposés

Parent Cool est une plateforme de visibilité locale dédiée aux familles. Le Site permet aux Professionnels :

de créer une fiche dédiée à leur activité,
de publier des événements destinés aux familles,
de bénéficier d’options de mise en avant (réseaux sociaux, newsletter, reels, etc.),
d’accéder à un espace personnel de gestion.

3. Offres disponibles

Le Professionnel peut souscrire :

un abonnement annuel avec paiement comptant : engagement ferme de 12 mois, tacitement renouvelé sauf résiliation un (1) mois avant échéance ;
un abonnement annuel avec paiement mensuel : engagement ferme de 12 mois, avec prélèvements mensuels reconductibles automatiquement ;
des prestations ponctuelles (« one-shot »), sans abonnement, payables à la commande.

Les services inclus dans chaque offre sont détaillés sur le Site. Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Commande et paiement

Les commandes sont effectuées en ligne via le Site. Le paiement est exigible :

Immediatement pour toute prestation ponctuelle ou abonnement annuel avec paiement comptant,
Mensuellement pour les abonnements annuels mensualisés, avec un engagement ferme de 12 mois.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (type Stripe).
Le Professionnel garantit que les informations de carte bancaire communiquées sont valides et autorise expressément l’Éditeur à prélever les sommes dues selon la périodicité choisie.

Une facture est émise à chaque règlement et accessible dans l’espace professionnel.

5. Incident de paiement – Pénalités

En cas de rejet bancaire ou d’impayé :

un second prélèvement est automatiquement tenté sous 7 jours,
des frais de traitement de 15 € TTC seront appliqués,
l’accès à l’espace professionnel pourra être suspendu,
la totalité des sommes dues pour les mois restants pourra être exigée immédiatement en cas de non-régularisation.

L’Éditeur se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement, à la charge du Professionnel.

6. Rétractation – Résiliation

Rétractation : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées.
Résiliation :
- L’abonnement est ferme et non résiliable avant la fin de la période de 12 mois, sauf manquement grave de l’Éditeur.
- À l’issue des 12 mois, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation effectuée au plus tard un (1) mois avant échéance via l’espace professionnel.

7. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à :

fournir des informations exactes, à jour et légales ;
être titulaire des droits nécessaires pour diffuser tout contenu (visuels, textes, logos) ;
ne pas publier de contenus contraires à la loi, à l’ordre public ou aux valeurs Parent Cool.

8. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, son logo, ses contenus rédactionnels et sa base de données sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Responsabilité

L’Éditeur n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire de visibilité et décline toute responsabilité concernant :

la relation entre Professionnels et Utilisateurs du Site,
la qualité ou conformité des prestations proposées par les Professionnels,
l’indisponibilité temporaire du Site ou toute force majeure.

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité.
La Politique de Confidentialité du Site précise l’usage et la protection des données.

11. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale contraire.

Informations légales de l’éditeur

Le site www.parentcool.fr est édité par la société LOU-MATH (MAMAN SUR LA CÔTE),
société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 000 euros,
immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 944 944 222,
dont le siège social est situé au :
Les Hauts d’Arboras, 358 avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice – France

Code APE/NAF : 62.01Z – Programmation informatique
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15 944 944 222

Adresse email de contact : contact@parentcool.fr
Directrice de la publication : La fondatrice de Parent Cool